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Tarascon : Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la Taxe Foncière.

Mr XXXX  XXXXXXXXXX….

1 RUE des ………

13150 TARASCON

Centre des FINANCES PUBLIQUES

SIP TARASCON AV P. SEMARD

13150 TARASCON CEDEX

Le XX/XX/2017

 

Objet : demande d’exonération de taxe foncière

N°fiscal :

Réf de l’avis :

Lettre recommandée avec AR

 

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le 0./10/2016 l’avis de paiement de ma taxe foncière pour mon logement situé à 1 rue ….. à Tarascon.

 Or, par décision de la DDTM 13, la ville de Tarascon a été déclarée inondable. La conséquence immédiate est une perte de valeur de mon bien de 30%, comme le cabinet d’étude mandaté par la communauté de commune l’a évalué. Je rappelle qu’en tant que contribuable, j’ai payé pour ma protection au travers des différents organismes publics et me voilà « inondable ».

Devant cette impéritie patente des pouvoirs publics je vous demande de procéder à un abattement de 30 % de ma taxation. La responsabilité incombant au « plan Rhône », je pense qu’il pourrait payer le manque à gagner sur ma taxe foncière, principe de base de la responsabilité.

Montant Taxe foncière demandé :          1500 €

Dégrèvement 30 %                         :              450 €

Je vous renouvelle donc ma demande de dégrèvement de taxe foncière, à hauteur de 450 €  et je reste à votre disposition pour tout autre renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations

 

M. SIGNATURE……

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